Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, et notamment de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, nous vous informons par la présente de ce qui suit :
1. L'IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS
Ce site web est la propriété des entreprises qui composent le cabinet MARTINEZ COMIN (ci-après également "le cabinet"), et qui sont les suivantes :
- GABINETE MARTINEZ COMIN, S.A., avec le numéro d'identification fiscale A08649782 et inscrite au registre du commerce de Barcelone, au volume 9.125, folio 43 et page B-52944.
- MARTINEZ COMIN AUDITORES, S.L., avec le numéro d'identification fiscale B08721391 et inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, au Volume 20.634, Folio 152 et Page B-10.651.
- STRATEGY & DEVELOPMENT, S.L., avec le numéro d'identification fiscale B65475071 et inscrite au registre du commerce de Barcelone, au volume 42.392, folio 57 et page B-406.507.
Toutes les entités indiquées ont leur siège social à c/Aribau, 191-193, 5º 1ª, 08021, Barcelona.
L'adresse électronique de contact des propriétaires de ce site web est la suivante mc@martinezcomin.comet leur numéro de téléphone est le 933.90.97.20
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
- L'accès à ce site est gratuit, à l'exception des frais de connexion qui sont à la charge de l'utilisateur. Les services fournis par le cabinet sont associés aux frais indiqués dans chaque cas, et ces services ne sont pas fournis par l'intermédiaire de ce site web.
- Pour accéder à ce site web et y naviguer, l'utilisateur ne doit pas s'enregistrer. Toutefois, pour certaines fonctionnalités ou certains services offerts sur ce site, l'utilisateur doit remplir un formulaire demandant des données personnelles. Avant d'envoyer le formulaire, l'utilisateur doit accepter une clause de confidentialité, par laquelle il reçoit des informations sur le traitement de ses données personnelles.
- L'utilisateur s'engage à faire un usage licite, loyal et approprié de ce site web. En particulier, il ne doit pas utiliser ce site à des fins illicites, ni d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement normal ou à son contenu, ou de porter préjudice à l'entreprise, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le contenu de ce site web (textes, images, technologies, liens et autres) est la propriété intellectuelle et industrielle du cabinet ou de tiers. Le cabinet ne transfère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le contenu de ce site web. L'utilisateur n'est donc autorisé à consulter les contenus que pour son usage personnel. Il est donc interdit à l'utilisateur de reproduire ou de distribuer le contenu de ce site web, sauf s'il est autorisé à le faire.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Ce site web respecte les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, il convient de noter que ce site a :
En outre, le cabinet traite les données personnelles avec une confidentialité absolue et a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour empêcher leur altération, leur perte ou leur traitement non autorisé.
5. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
- Le contenu de ce site web est de nature informative ou générale et ne constitue en aucun cas une prestation de service de la part du cabinet. Par conséquent, l'accès au contenu de ce site n'implique aucune obligation de la part du cabinet de vérifier l'exactitude, l'adéquation et l'actualité des informations fournies à travers ce site. Toutefois, si le cabinet a connaissance qu'un des contenus de ce site est contraire à la loi, à la morale ou à l'ordre public, il procédera à son retrait.
- Le cabinet a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité de ce site web, y compris des mesures pour prévenir d'éventuelles attaques informatiques. Toutefois, comme il ne peut pas garantir totalement l'absence d'éléments informatiques nuisibles, le cabinet ne peut pas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés à l'équipement informatique des utilisateurs à la suite de leur accès à ce site web.
- Le cabinet ne garantit pas que l'accès à ce site web et son fonctionnement seront disponibles à tout moment, et les fonctionnalités ou services fournis par le biais de ce site web peuvent être suspendus ou annulés.
- Toutes les informations fournies en envoyant une requête par le biais du formulaire de contact du site web ou par tout autre canal mis à disposition dans le cadre de ce dernier, tel qu'un e-mail de contact, doivent être mises à jour et réelles. Si les informations fournies sont fausses ou inexactes, l'utilisateur sera responsable des dommages qui pourraient en résulter.
- Ce site web peut permettre à l'utilisateur d'accéder à d'autres sites web par le biais de liens. Dans ce cas, le cabinet agit en tant que simple intermédiaire et n'est donc pas responsable des contenus des sites externes, à moins qu'il n'ait eu connaissance de leur illégalité ou de leur inadéquation et qu'il n'ait pas désactivé le lien avec la diligence requise. En outre, l'utilisateur est informé qu'il doit lire et, le cas échéant, accepter les conditions d'utilisation et de confidentialité établies sur les sites web liés.
6. ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR ET MODIFICATIONS
L'utilisation de ce site web confère la condition d'utilisateur et implique l'acceptation du présent avis juridique. Par conséquent, si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les considérations détaillées ci-dessus, il est prié de ne pas utiliser ce site web.
Le cabinet se réserve le droit de modifier le contenu de cet avis juridique à tout moment et à sa discrétion, mais toujours dans le respect de la réglementation applicable en vigueur. Compte tenu de cette possible modification, nous recommandons aux utilisateurs de lire attentivement nos mentions légales chaque fois qu'ils accèdent à notre site web.
7. DROIT APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent le présent avis juridique, ainsi que pour toute question liée aux fonctionnalités ou aux services de ce site web, sera la loi espagnole.
